Projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise
Promulgué
- Promulgation
- 29 août 2002
- Parution au Journal officiel
- 30 août 2002
- JO n° 202
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 2002-465 du 22 août 2002 texte de la décision ↗
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