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Projet de loi

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions de coordination

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
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