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Projet de loi

Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
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