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Commission d'enquête

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les ventes d'armes de la France à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis et sur l'éventuelle utilisation de celles-ci pour commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité à l'encontre de la population civile du Yémen

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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