Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 juin 2019 — par le Président du Sénat
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2019-786 DC du 11 juillet 2019 texte de la décision ↗
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