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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à abroger la loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée

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Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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