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Projet de loi

Projet de loi portant ratification de deux ordonnances prises sur le fondement du 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
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