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Projet de loi

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
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