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Projet de loi

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
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0

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