Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission
En discussion
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 16 décembre 2017 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 texte de la décision ↗
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