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Modification réglement Sénat

Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
16 décembre 2017 — par le Président du Sénat
Décision
Conforme décision n° 2017-757 DC du 16 janvier 2018 texte de la décision ↗

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