← Toutes les lois

Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.