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Proposition de loi · loi n° 2017-347

Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Promulgué

Promulgation
20 mars 2017
Parution au Journal officiel
21 mars 2017
JO n° 0068
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 février 2017 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés

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