Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Promulgué
- Promulgation
- 20 mars 2017
- Parution au Journal officiel
- 21 mars 2017
- JO n° 0068
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 février 2017 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
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