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Proposition de loi

Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
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