Proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 2016
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 2016
- JO n° 0303
- Votes sur l'ensemble
- 0
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