Proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
Promulgué
- Promulgation
- 25 avril 2016
- Parution au Journal officiel
- 26 avril 2016
- JO n° 98
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 6 avril 2016 — par le Premier Ministre
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