← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2016-508

Proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections

Promulgué

Promulgation
25 avril 2016
Parution au Journal officiel
26 avril 2016
JO n° 98
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
6 avril 2016 — par le Premier Ministre

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.