← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2016-339

Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

Promulgué

Promulgation
22 mars 2016
Parution au Journal officiel
23 mars 2016
JO n° 70
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.