Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
Promulgué
- Promulgation
- 22 mars 2016
- Parution au Journal officiel
- 23 mars 2016
- JO n° 70
- Votes sur l'ensemble
- 0
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