← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi visant à autoriser l'usage du feu vert clignotant par les sapeurs-pompiers volontaires qui répondent à une demande d'intervention

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.