Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 6 août 2015
- Parution au Journal officiel
- 7 août 2015
- JO n° 181
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 15 juillet 2015 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 texte de la décision ↗
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