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Projet de loi · loi n° 2015-990

Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
6 août 2015
Parution au Journal officiel
7 août 2015
JO n° 181
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
15 juillet 2015 — par au moins soixante sénateurs
Décision
Partiellement conforme décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 texte de la décision ↗

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