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Projet de loi · loi n° 2015-195

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Promulgué

Promulgation
20 février 2015
Parution au Journal officiel
22 février 2015
JO n° 45
Votes sur l'ensemble
0

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