Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Promulgué
- Promulgation
- 20 février 2015
- Parution au Journal officiel
- 22 février 2015
- JO n° 45
- Votes sur l'ensemble
- 0
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