Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Promulgué
- Promulgation
- 16 mars 2015
- Parution au Journal officiel
- 17 mars 2015
- JO n° 64
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.