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Projet de loi · loi n° 2002-214

Projet de loi modifiant la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

Promulgué

Promulgation
19 février 2002
Parution au Journal officiel
20 février 2002
JO n° 43
Votes sur l'ensemble
0

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