Projet de loi modifiant la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Promulgué
- Promulgation
- 19 février 2002
- Parution au Journal officiel
- 20 février 2002
- JO n° 43
- Votes sur l'ensemble
- 0
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