Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus
Promulgué
- Promulgation
- 28 février 2002
- Parution au Journal officiel
- 1 mars 2002
- JO n° 51
- Votes sur l'ensemble
- 0
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