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Projet de loi · loi n° 2014-1

Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Promulgué

Promulgation
2 janvier 2014
Parution au Journal officiel
3 janvier 2014
JO n° 2
Votes sur l'ensemble
0

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