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Organic government bill · law no. 2013-906

Organic bill on the transparency of public life

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

Promulgation
11 October 2013
Publication in the Official Journal
12 October 2013
OJ no. 238
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
18 September 2013 — by le Premier Ministre
Decision
Partially compliant decision no. 2013-675 DC of 9 October 2013 text of the decision ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
15 Jul 2013 Senate The entire draft organic law, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, on the transparency of public life ✓ Adopted 18414122

Amendments, articles and other votes

19 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
25 Jul 2013 Senate L'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique ✓ Adopted
25 Jul 2013 Senate L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n°32, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique ✓ Adopted
15 Jul 2013 Senate L'amendement n°23 rectifié, présenté par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique ✓ Adopted
15 Jul 2013 Senate L'amendement n°81 rectifié, présenté par MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Anziani et Jean-Pierre Michel, à l'article 2 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique ✓ Adopted
12 Jul 2013 Senate Le sous-amendement n° 153, présenté par M. Gérard Longuet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire à l'amendement n° 81 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur, à l'article 2 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique ✗ Rejected
12 Jul 2013 Senate L'amendement n° 45, présenté par M. Gérard Longuet les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, à l'article 2 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique ✗ Rejected
12 Jul 2013 Senate L'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique ✗ Rejected
12 Jul 2013 Senate Le sous-amendement n° 186, présenté par M. Yves Pozzo di Borgo, à l'amendement n° 80 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur, à l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique ✓ Adopted
12 Jul 2013 Senate L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique ✓ Adopted
12 Jul 2013 Senate L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Anziani et Jean-Pierre Michel, à l'article 1er du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique ✓ Adopted

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