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Projet de loi · loi n° 2014-126

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
14 février 2014
Parution au Journal officiel
16 février 2014
JO n° 40
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 janvier 2014 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2014-688 du 13 février 2014 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

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