Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 14 février 2014
- Parution au Journal officiel
- 16 février 2014
- JO n° 40
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 janvier 2014 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2014-688 du 13 février 2014 texte de la décision ↗
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