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Organic government bill · law no. 2014-125

Organic bill prohibiting the cumulation of local executive functions with the term of office of MP or Senator

Promulgated after partial censure by the Constitutional Council

≈ automatic translation Official title: Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Promulgation
14 February 2014
Publication in the Official Journal
16 February 2014
OJ no. 40
Votes on the whole text
1
adopted in the Senate

Text on Légifrance ↗ Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Constitutional Council

Referral
23 January 2014 — by le Premier Ministre
Decision
Partially compliant decision no. 2014-689 of 13 February 2014 text of the decision ↗

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
15 Jan 2014 Senate The entire draft organic law, adopted by the National Assembly on new reading, prohibiting the cumulation of local executive functions with the mandate of deputy or senator ✓ Adopted 1771179

Amendments, articles and other votes

9 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
15 Jan 2014 Senate L'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ✓ Adopted
15 Jan 2014 Senate L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ✗ Rejected
15 Jan 2014 Senate L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ✗ Rejected
15 Jan 2014 Senate L'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ✓ Adopted
15 Jan 2014 Senate L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ✗ Rejected
19 Sept 2013 Senate L'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ✓ Adopted
19 Sept 2013 Senate L'amendement n° 50, présenté par M. Jacques Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, l'amendement n° 60, présenté par M. Philippe Bas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire et l'amendement n° 65, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC à l'article 3 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ✓ Adopted
18 Sept 2013 Senate L'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ✓ Adopted
18 Sept 2013 Senate L'amendement n° 46, présenté par M. Jacques Mézard et les membres du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, sur l'amendement n° 58, présenté par M. Philippe Bas et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, et sur l'amendement n° 63, présenté par M. François Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, à l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ✓ Adopted