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Projet de loi · loi n° 2013-711

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Promulgué

Promulgation
5 août 2013
Parution au Journal officiel
6 août 2013
JO n° 181
Votes sur l'ensemble
0

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