← Toutes les lois

Proposition de loi organique · loi n° 2012-1557

Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

Promulgué

Promulgation
31 décembre 2012
Parution au Journal officiel
1 janvier 2013
JO n° 1
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
20 décembre 2012 — par le Premier Ministre

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.