Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 2012
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 2013
- JO n° 1
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 20 décembre 2012 — par le Premier Ministre
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