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Projet de loi · loi n° 2013-404

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Promulgué

Promulgation
17 mai 2013
Parution au Journal officiel
18 mai 2013
JO n° 114
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
23 avril 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés

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