Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Promulgué
- Promulgation
- 17 mai 2013
- Parution au Journal officiel
- 18 mai 2013
- JO n° 114
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 avril 2013 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
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