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Proposition de loi · loi n° 2014-57

Proposition de loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé

Promulgué

Promulgation
27 janvier 2014
Parution au Journal officiel
28 janvier 2014
JO n° 23
Votes sur l'ensemble
0

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Conseil constitutionnel

Saisine
26 décembre 2013 — par au moins soixante députés

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