Proposition de loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé
Promulgué
- Promulgation
- 27 janvier 2014
- Parution au Journal officiel
- 28 janvier 2014
- JO n° 23
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 décembre 2013 — par au moins soixante députés
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