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Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2012-958

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
16 août 2012
Parution au Journal officiel
17 août 2012
JO n° 190
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
1 août 2012 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2012-654 du 9 août 2012 texte de la décision ↗

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