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Projet de loi · loi n° 2001-1011

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directives 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes.

Promulgué

Promulgation
5 novembre 2001
Parution au Journal officiel
7 novembre 2001
JO n° 258
Votes sur l'ensemble
0

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