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Projet de loi · loi n° 2012-260

Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports

Promulgué

Promulgation
22 février 2012
Parution au Journal officiel
25 février 2012
JO n° 0048
Votes sur l'ensemble
0

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