Projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Promulgué
- Promulgation
- 22 février 2012
- Parution au Journal officiel
- 25 février 2012
- JO n° 0048
- Votes sur l'ensemble
- 0
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