Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2012
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 21 décembre 2011
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 2011
- JO n° 0296
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 7 décembre 2011 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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