Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 29 juillet 2011
- Parution au Journal officiel
- 30 juillet 2011
- JO n° 0175
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 13 juillet 2011 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2011-638 du 28 juillet 2011 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
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