← Toutes les lois

Projet de loi de finances rectificative · loi n° 2011-900

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
29 juillet 2011
Parution au Journal officiel
30 juillet 2011
JO n° 0175
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 juillet 2011 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2011-638 du 28 juillet 2011 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.