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Projet de loi organique · loi n° 2011-410

Projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs

Promulgué

Promulgation
14 avril 2011
Parution au Journal officiel
19 avril 2011
JO n° 92
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
5 avril 2011 — par le Premier Ministre

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