Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
Promulgué
- Promulgation
- 14 avril 2011
- Parution au Journal officiel
- 19 avril 2011
- JO n° 92
- Votes sur l'ensemble
- 0
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