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Projet de loi · loi n° 2011-411

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France

Promulgué

Promulgation
14 avril 2011
Parution au Journal officiel
19 avril 2011
JO n° 92
Votes sur l'ensemble
0

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