Proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne
Promulgué
- Promulgation
- 24 avril 2013
- Parution au Journal officiel
- 25 avril 2013
- JO n° 97
- Votes sur l'ensemble
- 0
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