Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Promulgué
- Promulgation
- 13 novembre 2010
- Parution au Journal officiel
- 16 novembre 2010
- JO n° 265
- Votes sur l'ensemble
- 0
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