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Convention · loi n° 2010-1198

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Promulgué

Promulgation
12 octobre 2010
Parution au Journal officiel
13 octobre 2010
JO n° 238
Votes sur l'ensemble
0

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