← Toutes les lois

Projet de loi organique · loi n° 2010-1486

Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte

Promulgué

Promulgation
7 décembre 2010
Parution au Journal officiel
8 décembre 2010
JO n° 284
Votes sur l'ensemble
1
adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
24 novembre 2010 — par le Premier Ministre

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
22 oct. 2010 Sénat Projet de loi organique relatif au Département de Mayotte ✓ Adopté 316024