Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire
Promulgué
- Promulgation
- 13 décembre 2010
- Parution au Journal officiel
- 14 décembre 2010
- JO n° 0289
- Votes sur l'ensemble
- 0
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