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Proposition de loi · loi n° 2010-1536

Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération, et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire

Promulgué

Promulgation
13 décembre 2010
Parution au Journal officiel
14 décembre 2010
JO n° 0289
Votes sur l'ensemble
0

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