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Convention · loi n° 77-1222

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris 16 décembre 1976,

Promulgué

Promulgation
9 novembre 1977
Parution au Journal officiel
10 novembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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