Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, signée à Paris 16 décembre 1976,
Promulgué
- Promulgation
- 9 novembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 10 novembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
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