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Convention · loi n° 77-1227

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad

Promulgué

Promulgation
10 novembre 1977
Parution au Journal officiel
11 novembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

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