Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc et documents connexes, signés à Rabat le 27 avril 1976
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 28 décembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
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