Proposition de loi tendant à avancer la date de l'élection de certains membres des conseils d'ensembles urbains
Promulgué
- Promulgation
- 20 décembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 21 décembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.