Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays
Promulgué
- Promulgation
- 27 décembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 28 décembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
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