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Projet de loi · loi n° 77-1412

Projet de loi portant intégration des fonctionnaires du cadre de complément de la police de Nouvelle-Calédonie dans la police nationale

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1977
Parution au Journal officiel
24 décembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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