Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
Promulgué
- Promulgation
- 3 février 2011
- Parution au Journal officiel
- 4 février 2011
- JO n° 29
- Votes sur l'ensemble
- 0
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