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Proposition de loi · loi n° 2011-140

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

Promulgué

Promulgation
3 février 2011
Parution au Journal officiel
4 février 2011
JO n° 29
Votes sur l'ensemble
0

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