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Convention · loi n° 77-1407

Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1977
Parution au Journal officiel
24 décembre 1977
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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