Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1977
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1977
- Votes sur l'ensemble
- 0
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